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1 déclaration de valeur
Dictionnaire de droit français-russe > déclaration de valeur
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2 déclaration de valeur
Dictionnaire Français-Russe d'économie > déclaration de valeur
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3 déclaration de valeur
сущ.Французско-русский универсальный словарь > déclaration de valeur
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4 déclaration
f1) заявление ( действие и документ); декларацияfaire une déclaration — делать заявление;
figurer sur une déclaration — быть показанным в декларации;
2) объяснение; показаниеdéclaration d'interprétation, déclaration interprétative — заявление о понимании ( международно-правового акта)
- déclaration d'accessiondéclaration nominative annuelle des salaires — ежегодная декларация нанимателя о заработной плате, выплаченной им за предыдущий год всем работникам поимённо
- déclaration de l'accident du travail
- déclaration avec accusé de réception
- déclaration d'activité
- déclaration d'adhésion
- déclaration admise pour conforme
- déclaration d'aggravation des risques
- déclaration d'aliment
- déclaration d'appel
- déclaration d'appui
- déclaration d'arrivée
- déclaration d'auteur
- déclaration des bénéfices
- déclaration des biens
- déclaration bilatérale
- déclaration de blocus
- déclaration de candidature
- déclaration de changement de domicile
- déclaration des chantiers temporaires
- déclaration de command
- déclaration commune
- déclaration complémentaire
- déclaration de conformité
- déclaration conjointe
- déclaration pour la consommation
- déclaration du contribuable
- déclaration de créances
- déclaration d'une créance
- déclaration du délaissement
- déclaration de départ
- dernière déclaration
- déclaration en détail
- déclaration de devises
- déclaration en douane
- déclaration écrite
- déclaration d'embauchage
- déclaration d'emploi préalable
- déclaration d'engagement
- déclaration d'existence
- déclaration d'exportation
- déclaration de faillite
- fausse déclaration
- déclaration finale
- déclaration fiscale
- déclaration formelle
- déclaration de fortune
- déclaration frauduleuse
- déclaration du gouvernement
- déclaration de grossesse
- déclaration de guerre
- déclaration de guerre conditionnelle
- déclaration à l'impôt
- déclaration à l'impôt sur revenu
- déclaration d'indépendance
- déclaration d'intention
- déclaration judiciaire de décès
- déclaration de jugement commun
- déclaration de marchandises
- déclaration mensongère
- déclaration modificative d'existence
- déclaration de naissance
- déclaration de neutralité
- déclaration notariée
- déclaration d'obligation
- déclaration officielle
- déclaration de persona non grata
- déclaration de perte
- déclaration de perte totale
- déclaration de pourvoi
- déclaration de présomption de décès
- déclaration de principes
- déclaration de priorité
- déclaration des procédés de travail
- déclaration provisionnelle
- déclaration récapitulative
- déclaration de reconnaissance
- déclaration de résolution
- déclaration rectificative
- déclaration de revenus
- déclaration simple
- déclaration simplifiée
- déclaration du sinistre
- déclaration solennelle
- déclaration sommaire
- déclaration de succession
- déclaration de transit
- déclaration unilatérale
- déclaration d'urgence
- déclaration d'usage
- déclaration d'utilité publique
- déclaration de vacance d'emploi
- déclaration de valeur
- déclaration verbale
- déclaration de volonté -
5 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
6 taxe
f1) такса, твёрдая цена2) налог; сбор; пошлина•acquitter une taxe — вносить налог;
frapper d'une taxe — облагать налогом;
percevoir une taxe — взимать налог;
retenir la taxe à la source — взимать налог у источника;
la taxe est assise sur... — налог взимается с... ( см. тж taxes)
taxe foncière sur les propriétés bâties — налог с застроенных земельных участков, налог со строений
taxe de mutation, taxe sur les mutations de propriété — налог со сделок об отчуждении недвижимого имущества
- taxe d'amerrissagetaxe unique à payements fractionnés — единый налог на потребление, образуемый из частичных платежей при совершении каждой сделки с товаром ( от производителя до потребителя)
- taxe annuelle
- taxe d'annuité
- taxe d'apprentissage
- taxe d'arbitrage
- taxe d'assurance
- taxe d'atterrissage
- taxe d'avis de
- taxe de balayage
- taxe de base
- taxe sur les bénéfices
- taxe des brevets
- taxe de certification
- taxe sur le chiffre d'affaires
- taxe de commission
- taxe communale
- taxe de consommation
- taxe consulaire
- taxe de déclaration
- taxe de dédouanement
- taxe de délivrance
- taxe de demande
- taxe de dépôt
- taxe de douane
- taxe douanière
- taxe double
- taxe éludée
- taxe d'embarquement
- taxe d'enregistrement
- taxe d'entraide
- taxe d'entrée
- taxe d'entrepôt
- taxe d'Etat
- taxe d'expédition
- taxe à l'exportation
- taxe fiscale
- taxe foncière
- taxe forfaitaire
- taxe des frais
- taxe frappe
- taxe de garantie
- taxe d'habitation
- taxe hypothécaire
- taxe immobilière
- taxe à l'importation
- taxe locale
- taxe de magasinage
- taxe sur les marchandises
- taxe mobilière
- taxe municipale
- taxe nationale
- taxe de navigation
- taxe sur les navires
- taxe officielle
- taxe sur les opérations de bourse
- taxe parafiscale
- taxe de patente
- taxe de pilotage
- taxe portuaire
- taxe professionnelle
- taxe proportionnelle
- taxe sur le revenu
- taxe de publicité foncière
- taxe de roulage
- taxe sur les salaires
- taxe sanitaire
- taxe somptuaire
- taxe de sortie
- taxe successorale
- taxe sur les transactions
- taxe de transit
- taxe unique
- taxe à la valeur ajoutée
- taxe à la vente
См. также в других словарях:
Declaration universelle des droits de l'homme — Déclaration universelle des droits de l homme Eleanor Roosevelt avec la version espagnole de la Déclaration universelle des droits de l Homme. La Déclaration universelle des droits de l homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale… … Wikipédia en Français
Déclaration Universelle Des Droits De L'homme — Eleanor Roosevelt avec la version espagnole de la Déclaration universelle des droits de l Homme. La Déclaration universelle des droits de l homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 … Wikipédia en Français
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme — Eleanor Roosevelt avec la version espagnole de la Déclaration universelle des droits de l Homme. La Déclaration universelle des droits de l homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 … Wikipédia en Français
Déclaration Universelle des Droits de la Personne Humaine — Déclaration universelle des droits de l homme Eleanor Roosevelt avec la version espagnole de la Déclaration universelle des droits de l Homme. La Déclaration universelle des droits de l homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale… … Wikipédia en Français
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme — Déclaration universelle des droits de l homme Eleanor Roosevelt avec la version espagnole de la Déclaration universelle des droits de l Homme. La Déclaration universelle des droits de l homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale… … Wikipédia en Français
Déclaration des droits de l'homme de 1948 — Déclaration universelle des droits de l homme Eleanor Roosevelt avec la version espagnole de la Déclaration universelle des droits de l Homme. La Déclaration universelle des droits de l homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale… … Wikipédia en Français
Déclaration universelle de 1948 — Déclaration universelle des droits de l homme Eleanor Roosevelt avec la version espagnole de la Déclaration universelle des droits de l Homme. La Déclaration universelle des droits de l homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale… … Wikipédia en Français
Déclaration universelle des Droits de l'Homme — Eleanor Roosevelt avec la version espagnole de la Déclaration universelle des droits de l Homme. La Déclaration universelle des droits de l homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 … Wikipédia en Français
Déclaration universelle des Droits de l'homme — Eleanor Roosevelt avec la version espagnole de la Déclaration universelle des droits de l Homme. La Déclaration universelle des droits de l homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 … Wikipédia en Français
Déclaration universelle des Droits de l’Homme — Déclaration universelle des droits de l homme Eleanor Roosevelt avec la version espagnole de la Déclaration universelle des droits de l Homme. La Déclaration universelle des droits de l homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale… … Wikipédia en Français
Déclaration universelle des droits de l'Homme — Eleanor Roosevelt avec la version espagnole de la Déclaration universelle des droits de l Homme. La Déclaration universelle des droits de l homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 … Wikipédia en Français
